[ Lettre AR envoyée au propriétaire-marchand de sommeil] De retour d'hospitalisation, mon épouse me fait part de votre demande de règlement de charges locatives complémentaires concernant la location de l'appartement n°138 que nous avons occupé réellement de novembre 2009 à juillet 2010, soit 9 mois.
Je vous informe que je ne peux donner suite à votre demande car le bail a été signé sur la base d'un « forfait de charges » de 50 euros par mois, par le Cabinet Bitz, votre mandataire.
Le forfait de charges de 50 euros ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait est seulement indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le stipule.
Le forfait de charges est réputé couvrir l’ensemble des charges et il n’est pas possible de récupérer plus auprès du locataire.
Selon vos dires, les charges locatives s'élèveraient à 3134,14 euros desquelles vous déduisez les acomptes versés à savoir 600 euros ( ? ). Le solde net serait donc de 2534,14 euros en votre faveur.
Il apparaît que cette régularisation de charges s'articule en deux postes comptables :
-Charges courantes pour 962,74 euros -Chauffage pour 2171,40 euros
Aux fins de justifier cette demande prohibitive vous nous remettez les photocopies de deux pages de listing surchargées manuellement de notes diverses incompréhensibles. Ces listing sont émis par le Cabinet Bitz Immobilier sous l'intitulé « Décompte de charges » et adressés à vous même.
Ces documents vous sont adressés et ne nous concernent donc pas, et je vous rappelle que :
Nous avons été privé de chauffage central durant tout l'hiver 2008/2009. Le chauffage fut rétabli en fin avril 2009 suite à une purge du réseau d'eau chaude, et la robinetterie était bloquée (j'avais convoqué à deux reprises le plombier du Cabinet Bitz, en vain car c'était le propriétaire qui devait payer les travaux). Nous nous sommes chauffés à l'aide d'un chauffage électrique ce qui a eu pour conséquence de multiplier par quatre notre consommation électrique sur cette période.
Nous avions été aussi obligés d'installer notre lit au salon pour condamner la chambre où la température était tombée à 0 degré. Évidemment nous avons beaucoup de témoins de cette situation dramatique (infirmières, assistantes sociales, voisins, etc).
J'avais interrogé M. Bitz en décembre 2008 au sujet du chauffage et il vous a envoyé la copie de ma réclamation par email, restée sans suite.
Je m'étonne que vous puissiez m'adresser une demande quelconque de régularisation de charges alors qu'aucun travaux n'est été effectué dans cet immeuble et qu'il n'y a pas d'entretien des zones communes., malgré vos promesses maintes fois réitérées
Cet abandon du fait des propriétaires incite des squatters à visiter et à occuper nuitamment les couloirs. Cette situation crée l'insécurité et nous cause des préjudices.
En conclusion je vous confirme que je ne suis suis pas redevable de cette somme et que je considère votre facture comme nulle et non avenue
Avec la DAL, le droit au logement
LA CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT
La CGL regroupe des associations dont l'objet repose avant tout sur l'action collective au sein d'un immeuble, d'un quartier, d'une ville, en vue de faire prendre en compte les droits des locataires, des copropriétaires, des accédants à la propriété tant dans leurs rapports avec les bailleurs, les syndics, les promoteurs qu'au niveau local en agissant pour l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement.