A HAGUENAU UN PROPRIETAIRE QUI CONFOND "LOCATION SOCIALE" ET MACHINE A SOUS !

[ vue d'une chaise constituant le
"mobilier" de l'appartement 138 loué en meublé, sans table, etc ...]




[vue depuis une fenêtre de l'appartement 138]

De retour d'hospitalisation, mon épouse me fait part de votre demande de règlement de charges locatives complémentaires concernant la location de l'appartement n°138 que nous avons occupé réellement de novembre 2009 à juillet 2010, soit 9 mois.

Je vous informe que je ne peux donner suite à votre demande car le bail a été signé sur la base d'un « forfait de charges » de 50 euros par mois, par le Cabinet Bitz, votre mandataire.

Le forfait de charges de 50 euros ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait est seulement indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le stipule.

Le forfait de charges est réputé couvrir l’ensemble des charges et il n’est pas possible de récupérer plus auprès du locataire.

Selon vos dires, les charges locatives s'élèveraient à 3134,14 euros desquelles vous déduisez les acomptes versés à savoir 600 euros ( ? ). Le solde net serait donc de 2534,14 euros en votre faveur.

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